Droits et démarches

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 0492404800

Fax : 0492537949

Courriel : prefecture@hautes-alpes.gouv.fr
Site web : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/

Vérifié le 12-07-2018 par Services de l'État : Hautes-Alpes